Actualités juridiques en droit immobilier à Lille
Analyses et commentaires de Maître Hugo Fort, avocat au barreau de Lille, sur les évolutions législatives et jurisprudentielles en droit immobilier.
· Location
Bail commercial et retraite : faut-il prévenir chaque propriétaire des murs ?
Vous partez à la retraite et vous voulez céder votre bail commercial, mais les murs appartiennent à plusieurs propriétaires ? Le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a jugé que le délai de deux mois laissé aux bailleurs pour réagir ne court contre eux que si le projet de cession a été signifié à chacun, sauf mandat spécial.
· Copropriété
AG sans le notaire prévu par le règlement de copropriété : est-elle nulle ?
Votre règlement de copropriété prévoit qu'un notaire dresse le procès-verbal de certaines assemblées générales, et l'assemblée s'est tenue sans lui ? Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé cette clause réputée non écrite : seule l'assemblée peut confier le secrétariat de séance à une autre personne que le syndic.
· Contrats
Voisin difficile caché à l'achat : peut-on garder le bien et être indemnisé ?
Vous avez acheté un appartement et découvert un voisin au comportement inquiétant que le vendeur vous avait caché ? Le 28 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que l'acquéreur victime d'un dol peut garder le bien et être indemnisé de l'excès de prix payé, ici 15 % du prix d'achat.
· Législation
Permis du voisin annulé : peut-on obtenir la démolition ?
Votre voisin a construit avec un permis que le tribunal administratif a ensuite annulé, et il vous prend la vue ou le soleil ? Le 1er octobre 2026, la Cour de cassation a jugé que le juge doit ordonner la démolition dès qu'il constate un préjudice lié à la règle violée, quelle que soit sa gravité.
· Copropriété
Résidence neuve : le promoteur peut-il dire que le défaut était visible ?
Des malfaçons apparaissent dans votre résidence neuve et le promoteur répond qu'elles étaient visibles lors de la réception ? Le 8 octobre 2026, la Cour de cassation a rappelé que l'apparence s'apprécie en la personne du seul maître de l'ouvrage et que, pour une société, on regarde son objet et non les compétences de son dirigeant.
· Location
Locataire commercial qui achète les murs : devez-vous payer l'agence ?
Votre bailleur vous propose de racheter les murs de votre commerce, à un prix qui comprend la commission d'une agence ? Le 1er octobre 2026, la Cour de cassation a jugé que ces honoraires ne sont pas dus par le locataire qui exerce son droit de préférence, et qu'il peut en obtenir la restitution, même s'il les a acceptés en connaissance de cause.
· Contrats
Acheter en direct après une visite d'agence : faut-il payer la commission ?
Vous avez visité un bien avec une agence immobilière, puis vous l'avez acheté directement au vendeur ? Le 7 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé que l'acquéreur n'est pas partie au mandat de l'agence. Il doit pourtant réparer la perte de la commission lorsqu'il a évincé l'agent par des manœuvres frauduleuses.
· Location
Logement indécent : jusqu'à quand le locataire peut-il agir en justice ?
Votre logement est indécent depuis des années et vous n'avez encore rien réclamé ? Le 4 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que le locataire peut exiger les travaux tant que le manquement du bailleur dure. Son indemnisation ne couvre en revanche que les trois ans qui précèdent sa demande en justice.
· Copropriété
Que doit contenir la mise en demeure pour charges de copropriété impayées ?
Votre syndic réclame des charges impayées par une lettre qui renvoie au relevé de compte ? Le 18 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé que la mise en demeure doit détailler la nature et le montant des provisions impayées de l'exercice en cours. À défaut, la procédure accélérée de recouvrement est irrecevable.
· Copropriété
Syndic désigné par une AG annulée : peut-on annuler les assemblées suivantes ?
Le syndic de votre copropriété a été désigné par une assemblée générale annulée en justice ? Le 18 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que les assemblées qu'il a convoquées ensuite peuvent être annulées à leur tour, sans que vous ayez à prouver un préjudice ni une faute du syndic. Encore faut-il contester chacune dans les deux mois.
· Location
Logement indécent : le bailleur peut-il donner congé pour faire des travaux ?
Votre bailleur vous donne congé pour réaliser des travaux dans un logement trop petit ou hors normes ? Le 4 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que les travaux destinés à remédier à une indécence que le bailleur connaissait à la signature du bail ne sont pas un motif légitime et sérieux de congé.
· Copropriété
Copropriété sans syndic : quand demander un administrateur provisoire ?
Votre syndic a démissionné et la copropriété se retrouve sans gestionnaire ? Le 9 juillet 2026, la Cour de cassation a jugé que l'absence de syndic, condition de la désignation d'un administrateur provisoire, s'apprécie le jour où le juge statue, et non le jour où on l'a saisi.
· Location
Bail commercial : une augmentation annuelle fixe du loyer est-elle légale ?
Votre bail commercial prévoit une augmentation fixe du loyer chaque année ? Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé qu'une hausse forfaitaire et automatique, sans plafond ni durée, est réputée non écrite. Locataires exploitants et bailleurs investisseurs en résidence gérée sont directement concernés.
· Copropriété
Terrasse privative et infiltrations : la copropriété doit-elle vous indemniser ?
Des infiltrations viennent de la terrasse privative de l'appartement du dessus et le syndic refuse d'intervenir ? Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que la copropriété reste responsable envers la victime, même lorsque le règlement confie l'entretien de la terrasse à son occupant.
· Législation
Encadrement des loyers à Lille : la fin de l'expérimentation en 2026 ?
L'encadrement des loyers appliqué à Lille depuis 2020 repose sur une expérimentation qui doit s'achever fin novembre 2026. Une proposition de loi de pérennisation, adoptée à l'Assemblée nationale, est en attente d'examen au Sénat : le point sur les scénarios et leurs conséquences pour bailleurs et locataires.
· Droit bancaire
Phishing bancaire : votre banque doit-elle vous rembourser ?
Vous avez reçu un faux SMS de votre banque et votre compte a été vidé ? La loi impose à votre banque de vous rembourser. Découvrez vos droits et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (2024-2025).
· Contrats
Location financière : comprendre le contrat et connaître ses moyens de défense
Vous avez signé un contrat de location financière pour du matériel informatique et vous vous trouvez piégé ? La jurisprudence récente renforce considérablement la protection des locataires.
· Location
Encadrement des loyers à Lille : calcul du plafond et recours
Depuis le 1er mars 2020, les loyers des logements privés situés à Lille, Hellemmes et Lomme ne peuvent plus être fixés librement : ils sont plafonnés par arrêté préfectoral. Le point sur les règles à connaître, les pièges à éviter et les recours disponibles.
· Copropriété
Locations Airbnb en copropriété
La multiplication des locations meublées de tourisme de type Airbnb dans les immeubles en copropriété est devenue l'un des contentieux les plus fréquents du droit immobilier. Le législateur et la jurisprudence ont profondément renouvelé le cadre juridique applicable.
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