Les honoraires d'un avocat en droit immobilier à Lille
Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, dans un cadre défini par la loi, et font l'objet d'une convention écrite. Le premier échange avec le cabinet est offert et sans engagement.
Une convention d'honoraires écrite
Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Elle précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences. Dès sa saisine, puis de manière régulière, l'avocat informe son client des modalités de détermination de ses honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant.
Le travail à prévoir diffère d'un dossier à l'autre : une expulsion de locataire, une contestation de charges de copropriété ou un litige de bail commercial n'appellent pas les mêmes diligences.
Les modes de fixation
Le forfait
Un montant convenu à l'avance pour une prestation déterminée : une consultation, la rédaction d'un acte, une procédure ou l'une de ses étapes.
Le temps passé
Un taux horaire appliqué au temps effectivement consacré au dossier ; la convention en fixe le montant et les modalités de facturation.
L'honoraire complémentaire de résultat
En plus de la rémunération des diligences, la convention peut prévoir un honoraire complémentaire fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire est en revanche interdit (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).
Ces modes peuvent être combinés dans une même convention.
Frais, débours et TVA
S'ajoutent le cas échéant aux honoraires les frais et débours liés au dossier, par exemple les frais de commissaire de justice, d'expertise, de greffe ou de déplacement. La convention précise ceux qui sont envisagés.
Les honoraires d'avocat sont en principe soumis à la TVA : la convention indique si les montants sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises.
En cas de procès, le juge peut condamner la partie perdante à verser à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, notamment les honoraires d'avocat (article 700 du Code de procédure civile). Son montant est apprécié par le juge et ne couvre pas nécessairement l'ensemble des honoraires.
Assurance de protection juridique
Si vous bénéficiez d'une garantie de protection juridique, souscrite seule ou incluse dans un autre contrat (une assurance habitation, par exemple), l'assureur peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais, dans les limites et plafonds prévus au contrat.
Vous restez libre de choisir votre avocat (article L. 127-3 du Code des assurances), et les honoraires sont fixés entre l'avocat et son client. Pensez à déclarer le litige à votre assureur selon les modalités prévues par votre contrat.
Le premier échange
Le premier échange avec le cabinet est offert et sans engagement. Il permet d'évaluer votre situation et, si vous le souhaitez, de vous présenter une convention d'honoraires adaptée.
Questions fréquentes
Combien coûte un avocat en droit immobilier à Lille ?
Les honoraires varient selon la complexité du dossier, le temps nécessaire et les diligences à accomplir. Ils sont fixés en accord avec le client dans une convention d'honoraires écrite. Le premier échange avec le cabinet est offert : il permet d'évaluer votre situation et de vous présenter une convention adaptée.
La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Oui, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires ainsi que les frais et débours envisagés.
Mon assurance peut-elle prendre en charge les honoraires ?
Si vous bénéficiez d'une garantie de protection juridique, l'assureur peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, dans les limites et plafonds prévus au contrat. Vous restez libre de choisir votre avocat (article L. 127-3 du Code des assurances).
Peut-on convenir d'un honoraire au résultat ?
Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdit. La convention peut en revanche prévoir, en plus de la rémunération des diligences, un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu.
Page rédigée par Maître Hugo Fort, avocat au barreau de Lille. Mise à jour le .